PMA : Sans reconnaissance préalable chez le notaire, pas de filiation

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Angéline Galinier-Warrain
Rédactrice

Par manque d’informations, beaucoup de femmes ou de couples de femmes ayant eu une PMA à l’étranger prévue après la promulgation du texte ne peuvent bénéficier du dispositif de reconnaissance conjointe car elles n’ont pas été chez le notaire avant de recourir à un don.

Comment faire établir la filiation des futurs enfants à l’égard de la « deuxième mère », celle n’ayant pas accouché ? 

Un mécanisme particulier avait été créé pour les couples de lesbiennes. Dès leur prise en charge, elles devaient signer, en même temps, chez le notaire une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), et le consentement au don de gamètes requis pour tous les candidats à la PMA. Communiqué à l’officiel d’état civil lors de la naissance de l’enfant, ce document permet de faire établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux mères.

 

Le dispositif étendu pendant 3 ans pour les femmes ayant eu un enfant, avant le vote de la loi en allant à l’étranger

La situation des couples de femmes ayant eu un enfant, avant le vote de la loi, en allant à l’étranger pour recourir à une PMA, avait également été évoquée lors des débats parlementaires. Ainsi, le dispositif de reconnaissance conjointe pourra être utilisé a posteriori, pendant une durée transitoire allant jusqu’au 4 août 2024. Cela afin d’éviter à la mère n’ayant pu porter l’enfant de passer par une étape longue et fastidieuse : l’adoption. Seule option disponible jusqu’à maintenant.

 

Les femmes inscrites dans des parcours de PMA à l’étranger après la promulgation du texte, mises de côté.

Mais malheureusement, tout n’avait pas été examiné. Les femmes inscrites dans des parcours de PMA à l’étranger et qui avaient des inséminations ou des fécondations in vitro prévues après la promulgation du texte ne « rentraient pas » dans les textes de loi. Bon nombre d’entre elles ne savaient pas que pour bénéficier du dispositif de reconnaissance conjointe, elles devaient se rendre chez le notaire avant de recourir à un don. Pour aider ces femmes, Céline Cester, présidente de l’association Les Enfants d’arc-en-ciel, a demandé que soit étendu le dispositif de rattrapage prévu par le législateur pour les PMA réalisées à l’étranger avant la promulgation de la loi. Jusqu’à présent, le ministère de la justice lui a totalement refusé.