Loi Bioéthique : ce qui est officiel au 12 octobre 2021

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Victoria Louvel
Rédactrice santé

Depuis son vote par le Parlement fin juin dernier, il restait certaines étapes à franchir avant que la Loi Bioéthique ne soit officielle. PMA pour toutes, conservation des gamètes… Où en sommes-nous aujourd’hui et qu’est-il possible de faire ? Etat des lieux.

PMA pour toutes, particulièrement attendue

Le Ministre de la santé Olivier Véran, a signé mercredi 29 septembre dernier, le décret d’application de la PMA pour toutes les femmes (qu’elles soient monoparentales, hétérosexuelles ou homosexuelles), après la promulgation de cette mesure début août dernier.

 

« Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l’arrêté du 11 avril 2008 (…) s’appliquent aux activités d’assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées », énonce le décret.

Cette mise en application officielle était d’autant plus attendue que les demandes se multipliaient déjà auprès des centres de fertilité, cet été : près de 3500 demandes supplémentaires en 2021, alors que 1000 « seulement » étaient prévues.

 

Des attentes telles, que le Gouvernement comme les professionnels de santé, redoutent une pénurie de gamètes et travaillent donc sur une campagne d’appel aux dons qui devrait prochainement être lancée.

 

Conservation des gamètes : également possible

Face à la PMA, la partie de la Loi Bioéthique consacrée à la conservation des gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est également officialisée.

 

Désormais, il est possible de conserver ses gamètes pour les utiliser ultérieurement, notamment lorsque sa fertilité baisse (passés 35 ans), afin de mener à bien une future grossesse.

Jusqu’ici, la congélation des gamètes était très encadrée : elle n’était autorisée que pour des raisons de santé, en cas de cancer ou d’endométriose, par exemple.